Les présentes conditions générales établissent la base sur laquelle Goyens accepte les instructions et travaille avec ses clients. Toute modification ou annulation de ces conditions ne peut s’opérer qu’avec l’accord écrit de Goyens.
En nous confiant une mission, le client donne son accord sur l’application des présentes conditions générales.
Honoraires et frais
Les honoraires sont la contrepartie du travail fourni par l’avocat au client, c.-à-d. l’étude du dossier, les recherches juridiques, les consultations, la rédaction de contrats et de lettres, les réunions et négociations, la préparation de documents de procédure (actes introductifs d’instance, conclusions, mémoires), la représentation devant les cours et tribunaux et instances arbitrales (plaidoiries) et le travail administratif lié à la gestion du dossier.
Le montant de nos honoraires est généralement fonction du temps passé sur le dossier. Nous facturons sur base d’un tarif horaire communément admis. Le tarif peut varier entre 150 et 250 euros, selon le degré d’expertise et de spécialisation de l’avocat et selon la complexité du dossier.
Pour les dossiers de nature non-contentieuse, il est possible de déterminer un montant forfaitaire d’honoraires et frais.
Sauf convention écrite contraire, les estimations d’honoraires ne sont que des indications et ne peuvent être considérées comme un engagement définitif. Si le client exige un engagement quant au délai de prestation, cela doit être spécifiquement accepté par Goyens.
En Belgique, la loi interdit que les honoraires d’avocat soient liés uniquement au résultat atteint. Toutefois, il est parfaitement acceptable d’envisager le calcul d’un pourcentage lié au résultat atteint (i.e. success fee). Aussi, en cas de montants récupérés ou de dettes évitées, un honoraire sur résultat de 8% pour toutes les sommes inférieures à 100.000 euros et de 4% pour toutes les sommes supérieures à ce montant viendra s’ajouter aux honoraires et frais.
Par ailleurs, nous exigeons le paiement de frais générés par les dossiers qui nous sont confiés. Il y a trois types de frais :
• Les frais de bureau, tels que les frais d’ouverture de dossier, de dactylographie, de photocopie, etc. Goyens applique à cet égard 10% sur le montant de ses honoraires pour couvrir ces frais ;
• Les dépenses, incluant les montants payés par Goyens aux tiers (huissiers, greffes, poste, transport, coursier, etc.) ;
• Les dépenses spécifiques, telles que les frais de voyage et de traduction.
Nos notes d’honoraires et de frais comprennent un relevé détaillé des prestations effectuées.
Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA majore automatiquement le montant de nos états d’honoraires et frais (exceptés le montant des débours libellés au nom du client et supportés préalablement par Goyens à la demande du client).
Conditions de paiement
Dès le début de notre intervention, nous adressons au client un courrier détaillant le mode de calcul des honoraires et des frais qui seront appliqués dans l’affaire qui le concerne, accompagné de nos conditions générales. L’absence de contestation écrite de ce courrier dans les huit jours de son envoi vaut acceptation tacite des conditions. Nous adressons périodiquement des états intérimaires d’honoraires et de frais couvrant le travail et les dépenses déjà effectués pour le compte du client. A la clôture du dossier, nous envoyons un état final.
Nos états sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, le client est redevable, en sus du montant principal, d’un intérêt moratoire de 10% l’an et d’une clause pénale s’élevant à 10% du montant principal. En outre, nous nous réservons le droit d’interrompre le travail pour le compte du client. A défaut de paiement un mois après l’envoi d’un état d’honoraires et de frais, nous pouvons en déduire le montant dû des sommes en notre possession, ou que nous pourrions recevoir pour le compte du client.
Conflit d’intérêt
Avant d’accepter les instructions d’un client, nous vérifions qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt nous empêchant d’agir pour son compte.
Secret professionnel
Nous sommes liés par les règles de droit belge sur le secret professionnel.
Sauf accord de la part du client et sous réserve d’une obligation légale, nous traitons toute information concernant nos clients et leurs affaires de manière confidentielle.
Limitation de responsabilité
Nous sommes assurés pour faute professionnelle. Notre responsabilité est limitée au montant de couverture de notre assurance en responsabilité professionnelle. Une copie de la police d’assurance peut être obtenue sur demande. Le client ne peut nous tenir responsables des dommages indirects (tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, l’atteinte à l’image, etc.) et/ou des actes ou omissions de tiers. Le cas échéant, nous consulterons le client avant d’engager des tiers.
Communication
Sous réserve de notification contraire, nous communiquons avec le client par email, poste, fax ou téléphone. Nous ne garantissons pas néanmoins la sécurité ou la confidentialité de telles communications. Il est de la responsabilité des clients d’assurer la sécurité des communications au numéro de fax ou à l’adresse email transmis. Nous ne serons liés par nos avis que s’ils sont signés par Frédéric Goyens de Heusch et transmis par poste, fax ou email en format PDF.
Fin des relations
Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l’autre partie moyennant notification écrite.
Le client demeure toutefois tenu au paiement de nos honoraires, frais et débours jusqu’à la date à laquelle nous cesserons d’agir comme conseil.
Archives
Nous conservons tous documents jusqu’à ce que tous montants dus aient été payés.
Nous conservons les archives des dossiers conformément à la loi, nos règles déontologiques et les exigences qui nous sont imposées par le client. Nous restituerons les originaux au client à sa première demande.
Protection des données
Les données du client, des membres de son personnel et de ses représentants (nom, prénom, image, profession, fonction, domicile ou résidence, numéros de téléphone fixes et portables, numéros de télécopieur, adresse électronique, langues et domaines de spécialisation), transmises à Goyens en vertu de leur relation précontractuelle ou contractuelle, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et documents internes à Goyens ayant son siège à Haaglaan, 8, à B-3090 Overijse, responsable du traitement dont le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : Frédéric Goyens de Heusch.
Le traitement de ces données par Goyens a pour finalité de permettre l’exécution de sa mission contractuelle. Ces données sont indispensables pour que Goyens mène sa mission à bien. Le défaut de fournir ces données empêcherait la collaboration des parties.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel, les collaborateurs avocats et les représentants de Goyens.
Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et un délai de dix (10) ans prenant cours à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle la relation contractuelle a pris fin.
Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par Goyens a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données et de recevoir ses données pour les transmettre à un autre responsable du traitement dans les cas prévus aux articles 18 et 20 du Règlement du UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci ne sont plus nécessaires à l’exécution de la convention ou dans les cas visés à l’article 17 du Règlement précité.
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par email à l’adresse électronique suivante info [at] goyens [dot] eu. Lademande de cette personne doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
La Privacy Policy complète de Goyens est disponible sur le site internet suivant : www.goyens.eu.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles :
Tél : 02 274 48 00
www.autoriteprotectiondonnees.be
Droit et juridiction
Notre relation avec le client est régie par le droit belge. Tout litige y relatif est soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
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